Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE OC’ECHAFAUDAGES POUR LE MONTAGE DEMONTAGE RECEPTION DE MATERIELS D’ECHAFAUDAGES.
ARTICLE I – Généralités de nos conditions générales de vente
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans les devis et factures de montage démontage réception d’échafaudages.
Aucune condition, même portée sur les devis et factures, ne peut déroger aux présentes conditions générales.
ARTICLE II – Lieu d’emploi
• Les zones d’accès, de stockage et de montage/démontage doivent être conformes à celles prises en compte lors de
l’établissement de l’offre. Le véhicule prévu pour le transport de matériel doit avoir accès au site.
Dans le cas contraire et selon les difficultés rencontrées, le montage ou démontage peuvent être suspendus et des frais supplémentaires peuvent être comptés pour le retard occasionné ainsi que d’éventuels frais de déplacements.
• En cas de sol non portant, le locataire est responsable de fournir et placer le matériel nécessaire à la stabilisation avant l’intervention de la société OC’ECHAFAUDAGES.
• Les monteurs ancrent les structures selon les possibilités du bâtiment. En cas d’absence de structure portante, ils peuvent
se voir obligés de suspendre l’élévation. OC’ECHAFAUDAGES n’est pas responsable de la qualité et de la stabilité du bâtiment du client.
• Les stores, les enseignes électroniques, néons, etc.., doivent être démontés par le locataire avant le montage de
l’échafaudage. Le cas échéant, Oc’échafaudages ne pourra être tenu pour responsable en cas de dégradations.
• Les autorisations de voiries ainsi que l’éclairage de l’échafaudage sont à la charge du locataire. Nous déclinons toute
responsabilité en cas de contravention ou accident.
• Les toitures sur lesquelles OC’ECHAFAUDAGES aura à poser l’échafaudage sont réputées solides, dans le cas contraire, OC’ECHAFAUDAGES dégage toute responsabilité pour tous dégâts occasionnés.
• L’accès au chantier sera autorisé à la société OC’ECHAFAUDAGES ou à ses préposés, pendant toute la durée de la
location.
ARTICLE III – Mise à disposition et réception
La signature du contrat et le versement de l’acompte sont préalables à la mise à disposition du matériel.
La société OC’ECHAFAUDAGES met à disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le locataire est en droit de refuser le matériel si la société OC’ECHAFAUDAGES ne fournit pas les documents exigés par la
réglementation.
En cas de conditions météorologiques jugées difficiles affectant la sécurité et/ou la santé des monteurs, OC’ECHAFAUDAGES se réserve le droit de postposer le montage ou le démontage d’échafaudages à une date ultérieure. Dans ce cas, la société OC’ECHAFAUDAGES conviendra avec le client d’une nouvelle date. Il sera tenu compte de la chronologie des dates de commandes initiales. Aucune indemnité de retard ne sera due.
La signature du procès verbal de réception transfère la garde juridique du matériel au locataire. Le signataire est présumé
habilité à engager le locataire.
ARTICLE IV – Durée de mise à disposition / location
Le présent matériel d’échafaudages et ses accessoires mentionnés dans le contrat de montage démontage réception de
matériel d’échafaudage avec location, est loué pour une période déterminée au recto. Cette période est renouvelable.
La durée de mise à disposition prend effet le jour de la réception.
La durée prévisible de mise à disposition est exprimée en mois, chaque mois étant non divisible. Tout mois entamé est dû.
ARTICLE V – Conditions d’utilisation
Le locataire reconnait qu’au moment où la location a commencée le matériel loué était en parfait état de marche.
Le locataire doit signaler immédiatement toute défectuosité qu’il pourrait constater.
Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des qualifications requises.
En aucun cas un élément de l’échafaudage réceptionné ne pourra être démonté par le preneur.
Toute utilisation non-conforme du matériel mis à disposition donne le droit à la société OC’ECHAFAUDAGES de résilier le contrat de mise à disposition, conformément à l’article XII.
Le preneur s’interdit de sous louer le matériel mis à disposition.
Il est bien entendu entre les parties que le matériel loué reste la propriété de la Société OC’ECHAFAUDAGES. En
conséquence, la cession dudit matériel par le locataire à titre onéreux ou à titre gratuit et son nantissement sont interdits.
D’une façon générale, le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tout moyen, à ses frais, le droit de propriété de
la Société OC’ECHAFAUDAGES.
ARTICLE VI – Installation, montage et démontage
Notre matériel est toujours, sans exception possible, monté et démonté par le personnel de la société OC’ECHAFAUDAGES ou par ses préposés. Il en est de même en cas de modification demandée par le locataire. Ainsi :
• Le locataire ne doit en aucun cas apporter de modification au montage et à l’arrimage de l’échafaudage.
• Le nombre d’ancrage de l’échafaudage ne peut être modifié par l’utilisateur.
• Toute demande de structure ou d’implantation ou toute modification du bâtiment non prévu entraînant un retard de
montage ou démontage d’échafaudage sur le lieu de montage peut, selon le cas, être soumis à une facturation additionnelle.
• Une fois la période de location terminée, le démontage ne peut être réalisé que par la société OC’ECHAFAUDAGES ou
ses préposés.
• Les prix de location de l’entièreté de matériel prévu et acheminé sur chantier est dû. Tout matériel additionnel sera
facturé au prix convenu dans l’offre ou selon nos tarifs. Les éventuels transports additionnels nécessaires pour
l’acheminement de ce surplus de matériel, seront facturés.
ARTICLE VII – Entretien du matériel
Le matériel est loué propre : il devra être rendu dans le même état. Dans le cas contraire, le nettoyage sera facturé au
temps selon notre tarif en vigueur, soit 80€/heure.
L’entretien du matériel est à la charge du locataire. Le locataire a l’obligation d’inspecter régulièrement l’état de
l’échafaudage en service. En cas d’altération, il en avertira la société OC’ECHAFAUDAGES afin que soit organisé, aux frais du client, les réparations nécessaires.
La société OC’ECHAFAUDAGES, ou toute personne désignée par lui, aura toujours la possibilité pendant la durée de la
location d’effectuer toutes vérifications concernant l’utilisation du matériel.
ARTICLE VIII – Dommages causés aux matériels
Tout matériel déposé sur chantier est sous la responsabilité du locataire.
Le locataire devra obligatoirement souscrire pour le compte du propriétaire une police d’assurance couvrant le matériel
loué contre les risques les plus courants, vols, incendies, bris, explosion, etc…, et pour sa valeur réelle.
En cas de sinistre et d’insuffisance de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance, le locataire sera tenu de parfaire cette indemnité de façon à ce que le propriétaire ne subisse aucun dommage.
Le matériel détérioré, abîmé, tordu, sali sera facturé aux prix en vigueur le jour où le matériel aurait dû être rendu.
En cas d’ancrages sur les façades du bâtiment, le rebouchage des trous pour œillets d’ancrage sont à charge du
client / propriétaire du bâtiment.
ARTICLE IX – Restitution du matériel
Le locataire doit confirmer par écrit au bailleur sept jours calendaires avant la date de fin d’emploi de l’échafaudage
lequel en assure le démontage dans les meilleurs délais ; le locataire assurera le gardiennage du matériel jusqu’à son
enlèvement complet par le bailleur.
Si la Société OC’ECHFAUDAGES se voyait dans l’impossibilité de récupérer le matériel mis en location du fait du refus
ou de la mauvaise foi du locataire, elle se réserverait le droit de porter plainte pour détournement de matériel.
Dans cette éventualité, le locataire devra restituer immédiatement le matériel au propriétaire, et tous les frais réglés par le
propriétaire pour la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du locataire.
ARTICLE X – Prix de l’offre
En cas de facturation au m², la surface minimum annoncée est due. Tous mois entamé est due. Les surfaces
données dans les offres sont les surfaces d’échafaudages à monter et non les surfaces de façades.
Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
ARTICLE XI – Paiements
Un acompte de 50% sur les frais de transport, montage et démontage est réclamé lors de la commande.
Le prix de la location du matériel est facturé en fin de mois au prorata du temps de la location (ou en fin de
période de location pour les durées inférieures à 1 mois).
En cas de durée de location courte, l’ensemble de la facture peut être réclamée lors de la commande.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non-utilisation du
matériel : loué, pour quelque cause que ce soit ; aucune journée n’est déductible, telle que : dimanches, jours fériés, grèves,
intempéries, etc…, ces risques étant à charge du locataire.
Le non paiement d’une seule échéance entraîne des intérêts de retard, au taux maximum des découverts pratiqué par les
banques sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Si le non paiement persiste, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., la société OC’ECHAFAUDAGES procèdera à la résiliation du contrat,
conformément à l’article XII et pourra réclamer le règlement de l’ensemble des factures non échus.
La société OC’ECHAFAUDAGES ne procède à aucun escompte pour paiement comptant. Les factures sont à régler à leur
réception par chèque ou virement bancaire.
ARTICLE XII – Résiliation du contrat
Le contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité, huit jours après envoi au locataire d’une lettre recommandée avec AR de mise en demeure restée sans effet :
• En cas de non paiement à échéance d’un seul terme de loyer
• En cas de non exécution par le locataire d’une seule des dispositions des conditions générales et particulières de location
des présents documents.
ARTICLE XIII – Règlement des litiges
Tout litige auquel pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire, soit pendant la durée de
la location, soit à son expiration, seront de la compétence des tribunaux du siège de la société OC’ECHAFAUDAGES.